DPE 2021, enjeux et échéances

Le premier juillet, la mouture 2021 du Diagnostic de performance énergétique est entré en vigueur. Les pourvois publics ont souhaité inscrire le DPE dans le cadre de la politique énergétique afin de réduire la consommation énergétique des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, ce nouveau DPE devient un outils sur lequel s’appuie des mesures visant l’éradication des passoires énergétiques et inciter, voire rendre obligatoire, la réalisation de travaux d’amélioration énergétique.

Dans le cadre de la fiabilisation du DPE, celui-ci est devenu opposable au 1er juillet. Sur le terrain cela se concrétise par une investigation approfondie donnant lieu à une véritable photographie du bien.

En cas de vente : une obligation d’audit énergétique !

La loi dite « loi climat 2021 » définie l’obligation de faire réalisé un audit énergétique des logements mis en vente, en fonction de leur classement énergétique :

  • à compter du 1er janvier 2022, pour les logement classés en F et en G,
    A noter que la date est repoussée au 1er septembre 2022, suite au report et dans l’attente de la publication des décret et arrêté prévus par la loi.
  • à compter du 1er janvier 2025, pour les logements de la classe E,
  • à compter du 1er janvier 2034, pour les logements de la classe D,

Le rapport de l’audit est remis par le vendeur ou son représentant au candidat acquéreur, dès la première visite du bien concerné. Il est également intégré au dossier de dossier de diagnostics technique annexé à l’acte de vente.

En cas de location : vers une interdiction de location !

Les logements classés F et G font l’objet d’un gel de l’évolution des loyers à compter du 1er janvier 2022.

La performance énergétique des logements devient un critère de décence important, les logements indécents étant interdit à la location.

A compter du 1er janvier 2023, dans le cadre des nouveaux baux de location le logement décent doit avoir une consommation d’énergie inférieure à 450 kWhEFm².an, ce qui correspond aux logements les plus énergivores de la classe G (Ref : Décret 2021-19 du 11 janvier 2021).
Nota : L’étiquette énergétique du DPE est exprimée en énergie primaire. Avec le DPE 2021, il est nécessaire de faire un petit calcul en divisant la quantité d’énergie finale totale mentionnée au tableau de la page 3, par la surface habitable mentionnée en page 1.

La loi 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi climat » défini des niveaux de performance énergétique du logement décent. Ainsi, seront interdit à la location :

  • les logements de la classe G, à compter du 1er janvier 2025
  • les logements de la classe F, à compter du 1er janvier 2028
  • les logements de la classe E, à compter du 1er janvier 2034

Validité limitée de certains DPE

La validité du DPE est de 10 ans. Toutefois, la validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 se trouve réduites, avec deux limites de validités :

  • Validité limitée au 31 décembre 2022 pour les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 (ne sont plus valable à compter du 1er janvier 2023).
  • Validité limitée au 31 décembre 2024 pour les DPE réalisés entre 1et janvier 2018 et le 1er juillet 2021 (ne sont plus valable à compter du 1er janvier 2025)

Mais qu’en est-il d’un DPE réalisés le 1er janvier 2013, puisque les les DPE réalisés jusque cette date ne sont pas directement évoqués ? Avec sa validité de 10 ans, il devient caduc au 31 décembre 2022, qui est la date limite de validité des DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017.

Référence : Art. D126-19 du code de la construction et de l’habitation

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.