Etat des risques et pollutions

L’état des risques et pollutions (ERP) répond à un objectif d’information des acquéreurs ou locataires, vis à vis des risques prévisibles pouvant impacter l’immeuble. L’établissement d’un ERP est obligatoire pour les biens implanté dans une commune listées par arrêté préfectorale et située dans :

  • une zone de sismicité supérieure à 1,
  • une zone couverte par un ou plusieurs plan de prévention des risques technologique (PPRT) et/ou naturel (PPRN) et/ou miniers (PPRM),
  • une zone à potentiel radon classée en niveau 3
  • un secteur d’information sur les sols (SIS), lié à une ou plusieurs pollutions.

Cet état ne constitue pas un diagnostic. Il est établi par le propriétaire, qui peut se faire assister d’un professionnel de l’immobilier.

L’ERP en bref :

  • Obligatoire en cas de vente ou location d’immeuble situé dans une commune concernée.
  • Validité : 6 mois

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