Réglementation DPE

Code de la construction et de l’habitation

R 126-15 à R 126-29 – Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique

D126-19 – Durée de validité du DPE

DPE : Textes législatifs et réglementaires

Arrêté du 4 mai 2022JO ] définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Décret 2022-780 du 4 mai 2022JO ] relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

Décret 2022-510 du 8 avril 2022JO ] pris pour l’application des articles L. 111-1 et L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation [ Audit énergétique ]

Arrêté du 24 décembre 2021JO ] définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

Arrêté du 8 octobre 2021 [ JO ] modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique

Loi 2021-1104 du 22 août 2021 [ JO ] portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Audit énergétique et critères de décence)

Arrêté du 31 mars 2021 [ JO ] relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine

Arrêté du 31 mars 2021 [ JO ] relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant

Arrêté du 31 mars 2021 [ JO ] modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 [ JO ] relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine

Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 [ JO ] relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers

Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 [ JO ] relative à l’énergie et au climat (1)

Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 [ JO ] portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite Loi Elan – opposabilité du DPE)

Arrêté du 11 avril 2018 [ JO ] modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid)

Arrêté du 22 mars 2017 [ JO ] modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (réseaux de chaleur)

Arrêté du 1er décembre 2015 [ JO ] modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (tarifs énergie)

Arrêté du 27 octobre 2014 [ JO ] modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (réseaux de chaleur)

Décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013 [ JO ] relatif à la réalisation et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments accueillant des établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie (affichage ERP 1 à 4)

Arrêté du 24 décembre 2012 [ JO ] relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEMEPartiellement abrogé)

Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 [ JO ] relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d’économies d’énergie dans les immeubles en copropriété (DPE collectif en copro)

Arrêté du 18 avril 2012 [ JO ] relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine

Arrêté du 8 février 2012 [ JO ] modifiant l’arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine

Arrêté du 8 février 2012 [ JO ] modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 27 janvier 2012 [ JO ] relatif à l’utilisation réglementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Décret n° 2011-413 du 13 avril 2011 [ JO ] relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Arrêté du 21 mars 2011 [ JO ] modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine (tarifs énergie)

Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 [ JO ] relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières

Arrêté du 11 octobre 2010 [ JO ] modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (réseaux de chaleur)

Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 [ JO ] relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation 

Arrêté du 7 décembre 2007 [ JO ] relatif à l’affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine

Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 [ JO ] relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique

Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 [ JO ] relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation

Arrêté du 15 septembre 2006 [ JO ] relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitain

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 [ JO ] relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

Décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 [ JO ] portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998 (1)

Audit énergétique :

Autres textes législatifs et réglementaires

Arrêté du 28 février 2013 [ JO ] relatif au contenu et aux modalités de réalisation d’un audit énergétique

Arrêté du 11 octobre 2011 [ JO ] relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 [ JO ] relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Arrêté du 26 octobre 2010 [ JO ] relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (rectificatif)

Arrêté du 26 octobre 2010 [ JO ] relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 [ JO ] relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 [ JO ] relatif à l’inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles

Arrêté du 6 mai 2008 [ JO ] portant confirmation de l’approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiments

Décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 [ JO ] relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Textes abrogés

Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 [ JO ] relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique

Arrêté du 17 octobre 2012 [ JO ] modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l’arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine

Arrêté du 6 mai 2008 [ JO ] portant confirmation de l’approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine

Arrêté du 3 mai 2007 [ JO ] relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location en France métropolitaine.

Arrêté du 15 septembre 2006 [ JO ] relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

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