Réglementation électricité

Code de la construction et de l’habitation

  • L134-6 et L134-7 – Section 2 : Sécurité des installations électriques (Articles L134-6 à L134-7)
  • R 126-35 et R 126-36 – Sous-section 4 : Etat de l’installation intérieure d’électricité (Articles R126-35 à R126-36)
  • D 271-5 – Validité de l’état de l’installation intérieure d’électricité

Textes législatifs et réglementaires

Arrêté du 24 décembre 2021JO ] définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification

Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation [ JO ]

Décision n° 393683 du 7 juin 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux [ JO ] (Annulation arrêté de 2015)

Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location [ JO ]

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation [ JO ]

Textes annulés et abrogés

Arrêté du 10 août 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation [ JO ]

Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation [ JO ]

Arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification [ JO ]

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation [ JO ]

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