Réglementation surfaces

Surface privative

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis [ JO ]

Loi 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété [ JO ]

Décret 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété [ JO ]

Surface habitable

R 156-1 du code de la construction et de l’habitation

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi Boutin [ JO ], et son article 78

Surface de plancher

R 111-22 du code de l’urbanisme

Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme [ JO ]

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme [ JO ]

Circulaire 34719 du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions, définie par le livre I du code de l’urbanisme