Validité du rapport de repérage amiante, en cas de vente

Contrairement aux autres diagnostics obligatoires pour la vente, le repérage amiante n’est pas soumis à la notion de validité. Aucune notion de validité n’est spécifiée réglementairement.

Toutefois, l’absence de validité ne signifie pas qu’un repérage amiante n’est pas à refaire, en cas de vente.

Que dit la réglementation à propos de la vente ?

Pour les maisons individuelles, l’article R 1334-15 du code de la santé publique indique qu’en cas de vente, les propriétaires font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante.

Pour les parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation (sous-entendu en copropriété), les propriétaire doivent disposer d’un repérage amiante partie privative. En cas de vente, il le font compléter d’un repérage des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante.

« Art. R. 1334-15.-Les propriétaires d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement font réaliser, pour constituer l’état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante.
« Art. R. 1334-16.-Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante.
« Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante, pour constituer l’état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente.

Ces deux articles n’évoque pas l’exitance ou non d’un repérage amiante, ni une quelconque validité. On comprend que dès lors qu’il y a vente, il y a repérage à réaliser.

Creusons un peu plus dans les arrêtés 12 décembre 2012. On peut y lire que le propriétaire doit mettre à disposition, de l’opérateur de repérage, les anciens rapports de repérage amiante. Cela sous-entend, que des rapports peuvent être existants au moment du repérage.

Nous pouvons donc conclure, que dès lors qu’un bien est mis en vente, le propriétaire fait réalisé, un repérage amiante, qu’un ancien rapport soit existant ou non.

Il est à noté, que suite à la parution des arrêté du 12 décembre 2012, les rapports antérieurs au 1er janvier 2013 ne sont plus utilisables en cas de vente. Donc si un propriétaire a fait réalisé un repérage avant cette date et qu’il souhaite mettre en vente après cette date, le rapport n’est plus utilisable.

Validité de 3 ans du rapport de repérage amiante, un légende !

Il est, parfois, demandé, au diagnostiqueur, d’actualiser des rapports de repérage amiante, de plus de 3 ans, bien souvent, du fait de la présence d’amiante. Il s’agit en fait d’une très mauvaise lecture de la réglementation. Qu’en est-il réellement ?

Pour bien comprendre, il faut se plonger dans le décret du 3 juin 2011 et les deux arrêtés du 12 décembre 2012. Le décret défini notamment deux listes de produits et matériaux dans les quels seront recherchés ceux contenant de l’amiante, les listes A et B. L’articulation de la réglementation et ses conséquences seront ainsi en grande partie spécifique à chacune de ces listes.

Le délai de 3 ans est le délai maximum dans lequel les matériaux et produits de la liste A (flocages, calorifugeages et faux plafond) contenant de l’amiante, doivent faire l’objet d’une évaluation périodique. Celle-ci fait donne lieu à une mission et un rapport spécifiques, limités à l’évaluation des matériaux et produits, figurant au rapport de repérage. Cette mission ne consiste pas à réaliser un repérage, ou une actualisation d’un repérage amiante, et ne constitue pas l’état amiante, à produire en cas de vente

Pour les matériaux et produits de la liste B, il n’est prévu aucun délai pour réaliser les éventuelles évaluations périodiques. Elles restent à la discrétion et sous la responsabilité du propriétaire.

Peut on exiger, du propriétaire, un rapport de repérage amiante de moins de 3 ans ?

Le propriétaire disposant d’un rapport de repérage amiante établi ultérieurement au 1er janvier 2013 (listes A et B) n’a aucune obligation de faire faire un nouveau repérage. Toutefois, en présence d’un de repérage antérieur à cette date, le propriétaire à l’obligation de faire réaliser un nouveau repérage

Le notaire et l’agent immobiliers ont un devoir de conseil et dans ce cadre peuvent conseiller ou recommander au propriétaire de faire refaire le repérage amiante, voire mieux : faire réaliser l’évaluation périodique requise dans le rapport de repérage existant.

Références :

– Article L271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation,
– Article L1334-13 du code de la santé publique
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, modifiant le code de la santé publique
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante et du risque de dégradation lié à l’environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage

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